Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le conseil d’arbitrage peut demander à chacune des parties de lui remettre, dans un délai imparti, un exposé de ses prétentions avec pièces à l’appui.
Décision 2013-09-09, a. 20.
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